Conditions générales de vente

1. Généralités
1.1. Les présentes Conditions générales de vente sont applicables, sauf convention contraire stipulée par écrit entre les parties.
1.2. En concluant le contrat d’achat, l'acquéreur renonce à toute application des dispositions de ses conditions générales ou particulières, même si celles-ci stipulent qu’elles sont seules valables.
2. Dessins, descriptions et échantillons
2.1. Les poids, les dimensions, la forme, la qualité et les autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces, illustrations, sites web et listes de prix ont le caractère d’une indication approximative. Ces données n’engagent les parties que dans la mesure où le contrat écrit y renvoie expressément et les qualifie expressément d’obligatoires.
2.2. Les échantillons ne sont que des échantillons d’inspection, sans engagement. En cas d’achat sur la base d’un échantillon, des réserves sont émises pour toutes les dérogations d’usage dans le secteur et/ou qui peuvent résulter ou résultent du processus normal de production. Sauf stipulation contraire expresse dans la confirmation de commande, il n’est pas garanti que les caractéristiques de l’échantillon soient identiques à l’objet de la vente.
2.3. Les échantillons doivent être restitués au vendeur en parfait état au plus tard dans les quatre semaines. Si les échantillons ne sont pas restitués dans cette période ou s’ils ne sont pas restitués en parfait état au vendeur, celui-ci se réserve le droit de porter en compte le prix de l’échantillon sur la base de la liste de prix en vigueur.
2.4. En cas de production sur la base de dessins, échantillons et autres instructions de l'acquéreur, le vendeur n’offre pas de garantie et n’accepte pas de responsabilité quant au bon fonctionnement du produit, ni quant à d’éventuels défauts dans la mesure où ceux-ci sont dus aux instructions de l'acquéreur.
2.5. L'acquéreur nous garantit de toutes réclamations éventuelles de tiers, en ce compris les prétentions basées sur la responsabilité du fait du produit en raison de dommages causés par les biens, à moins que ces dommages ne soient causés par le dol ou une faute grave. L'acquéreur nous garantit que la production et la livraison des produits fabriqués conformément à ses instructions ne constituent pas une infraction à un quelconque droit de propriété (industrielle) et/ou droit intellectuel de tiers. Si des tiers introduisent des actions ou des réclamations sur la base de la violation de droits de propriété industrielle et/ou de droits intellectuels contre le vendeur, il est loisible au vendeur de résilier le contrat avec l'acquéreur sur-le-champ, sans que le vendeur ne soit tenu de procéder à une investigation préalable quant au bien-fondé de ces prétentions. L'acquéreur est tenu d’indemniser le vendeur de tous les dommages que le vendeur subirait en conséquence d’une telle demande et est également tenu de garantir le vendeur de tout montant au paiement duquel il serait condamné le cas échéant.
2.6. Les moules, les outils et la documentation technique préparés en vue de l’exécution de la commande du vendeur restent la propriété du vendeur. Sauf convention contraire expresse, l'acquéreur ne peut prétendre y avoir droit, même s’il a contribué aux frais afférents à la production des moules, des outils et de la documentation technique.
3. Commandes/Offres
3.1. Une commande n’est valable qu’après confirmation écrite par le vendeur.
3.2. Dans le cadre des commandes passées par l'acquéreur seules les références figurant dans les catalogues du vendeur sont prises en considération. En cas d’erreur lors de la commande, aucun renvoi de marchandises ne sera accepté sans accord écrit et préalable du vendeur. Cette règle s’applique d’ailleurs à tous les retours. En outre, une participation aux frais correspondant à vingt-cinq pour cent (25 %) du prix de vente sera portée en compte.
3.3. Le vendeur se réserve le droit d’adapter les quantités demandées aux quantités minimales égales au moins à la plus petite unité de conditionnement. Le vendeur se réserve également le droit de livrer des quantités supérieures ou inférieures dans le cas particulier de production pour une commande spécifique, dans les limites de ce qui est d’usage dans le secteur ou conformément à la norme nationale ou internationale. Si la livraison d’une quantité exacte est exigée, une indication expresse est requise, et celle-ci sortira uniquement ses effets si elle a expressément été confirmée par le vendeur. En cas de conventions-cadre et d’ordres d’appel, l'acquéreur est obligé d’acquérir la quantité totale. Si dans la convention-cadre, il n’est pas fait mention d’ordres d’appel spécifiques, la quantité totale doit être demandée dans le délai de douze mois. Si l'acquéreur ne respecte pas les délais d’appel, le vendeur a le droit, quatre semaines après une mise en demeure écrite dans laquelle il est référé aux conséquences du non-respect des délais d’appel, de livrer la quantité totale et à la porter en compte à l’acquéreur, sans préjudice de tout autre droit du vendeur.
3.4. Les offres du vendeur à l'acquéreur restent valables pendant un mois à compter de leur envoi, sauf clause contraire expresse.
3.5. Les représentants de commerce, agents ou délégués du vendeur ne peuvent être considérés comme mandataires du vendeur. Ils n’ont donc aucun pouvoir pour formuler une offre, accepter un paiement, donner une quittance quelconque, faire d’autres promesses ou acceptations ou conclure un autre engagement quelconque. Les actes accomplis par ces représentants de commerce, agents ou délégués ne sont obligatoires que s’ils ont été expressément confirmés par écrit par le vendeur.
3.6. Chaque vente est censée avoir été conclue à Aartselaar.
4. Conditionnement
4.1. Sauf convention contraire stipulée par écrit entre les parties, les prix sont réputés s’appliquer aux produits, sans emballage, sans transport et hors TVA.
4.2. Les produits commandés seront emballés et transportés comme suit : par Euro-palette, par palette métallique, par eurobox ou par palette panier. Ceux-ci doivent être restitués au vendeur au plus tard 7 jours après la livraison, à défaut de quoi le vendeur est autorisé à imputer leur prix à l'acquéreur.
5. Transfert du risque
5.1. Sauf accord écrit contraire, la livraison a lieu “à l’Usine Aartselaar” (EXW) conformément aux Incoterms 2000. Les produits sont vendus et définitivement réceptionnés au siège du vendeur, même s’ils doivent être expédiés francs de port. Sous réserve des dispositions de l'article 6, la propriété et le risque sont alors transférés à l'acquéreur.
5.2. Si le vendeur est intervenu pour régler le transport ou les formalités de douane, il ne pourra pas en être tenu responsable. Tous les frais qui en découlent seront portés en compte à l'acquéreur.
5.3. Les produits sont en tout cas transportés aux risques de l'acquéreur. Si, à la demande expresse et écrite de l'acquéreur, les produits doivent être assurés pour conservation et transport, le vendeur s’en occupera en refacturant les frais qui en résultent et sans aucune responsabilité.
6. Réserve de propriété
6.1. Sans porter préjudice aux dispositions de l'article 5, les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au moment du complet paiement de leur prix de vente. Le vendeur se réserve le droit de réclamer la restitution des produits, quel que soit l’endroit où ils se trouvent.
6.2. Tout acompte ou partie du prix de vente payé par l'acquéreur peut être utilisé pour compenser le préjudice subi par le vendeur en raison de la non-exécution ou du non-paiement d’autres sommes dues au vendeur.
7. Clause de cession de créance
En cas de revente à un tiers des produits appartenant toujours au vendeur en application de l’article 6. 1, l'acquéreur cède ses créances à l’égard de ce tiers au vendeur, sans préjudice du droit du vendeur d’actionner l'acquéreur qui reste solidairement tenu de payer.
8. Délai de livraison
8.1. Sauf convention contraire stipulée par écrit entre les parties, le délai de livraison prend cours à la date d’acceptation de la commande par le vendeur.
8.2. Le délai de livraison ne court jamais pendant les périodes de congés collectifs du vendeur, ni lorsque la livraison a été empêchée par un cas de force majeure.
8.3. Sauf convention contraire stipulée par écrit entre les parties, le délai de livraison indiqué dans le contrat n’est qu’indicatif. Un éventuel retard ne peut jamais donner lieu à la rupture du contrat, à l’annulation de la commande ou à un dommage-intérêt quelconque.
8.4. Si toutefois le délai de livraison a été qualifié d’essentiel par les deux parties, et si ce délai de livraison a été dépassé, l'acquéreur peut uniquement prétendre à la résiliation du contrat si le vendeur a préalablement été mis en demeure par écrit à cet égard et si un délai de livraison supplémentaire raisonnable a été accordé au vendeur. L'acquéreur ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnité et le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de quelques dommages directs et indirects que l'acquéreur et/ou des tiers subiraient en conséquence de ce dépassement de délai, sauf en cas de dol dans le chef du vendeur. L'acquéreur garantira toujours le vendeur de toute prétention ou demande qu’un tiers ferait valoir à l’égard du vendeur sur la base de ce dépassement du délai. En cas d’événements dont le vendeur ne peut être tenu responsable en tenant compte des risques normaux d’exploitation, et qui compliquent ou rendent impossible la livraison, le vendeur a le choix entre d’une part remettre la livraison pour une période égale à la durée de cet événement, à augmenter d’une période raisonnable de démarrage, ou d'autre part résilier le contrat pour la partie qui n’a pas encore été réalisée.
Le cas échéant, l'acquéreur peut exiger du vendeur une déclaration dans laquelle le vendeur indique s’il livrera dans un délai raisonnable ou s’il souhaite résilier le contrat. Si, le cas échéant, le vendeur omet de faire une telle déclaration, l'acquéreur a le droit de résilier le contrat. La déclaration faite par le vendeur à l'acquéreur tient lieu de preuve suffisante du fait que celui-ci n’est pas en mesure de livrer. En cas de mesures dans le cadre de conflits sociaux, grèves et lockout, règlements émanant des autorités, difficultés d’approvisionnement des matériaux, rebut ou transformation ultérieure, pannes et manque de personnel ou de moyens de transport, et en général en cas de circonstances imprévues sur lesquelles le vendeur n’a pas d’influence, le délai de livraison est prolongé de la durée de ces circonstances.
8.5. Si l'acquéreur omet de réceptionner les produits au moment où ils ont été mis à sa disposition ou livrés par le vendeur, le vendeur est néanmoins autorisé à réclamer le paiement de la facture et, le cas échéant, l’indemnisation de tous les frais, y compris ceux de stockage, de conservation et de dommages de l'acquéreur. Le stockage des produits est assuré par le vendeur pour le compte et aux risques et périls de l'acquéreur.
8.6. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles des commandes sans que l'acquéreur ne puisse refuser la livraison.
9. Prix
9.1. Les prix sont nets, hors TVA et hors frais de conditionnement et de transport.
9.2. Les frais de transport sont portés en compte au prix coûtant.
9.2. Tous les impôts, prélèvements ou taxes actuels et futurs, de quelque nature que ce soit, liés à la vente des produits livrés par le vendeur, sont à la charge de l'acquéreur
9.3. Les prix de produits, composés entièrement ou partiellement de laiton et/ou de cuivre, sont sujets à des fluctuations qui dépendent des cours DEL pertinents. Les prix des produits en laiton sont basés sur un cours DEL de € 150,00 pour Ms 58, les prix des produits dans lesquels est incorporé du cuivre sont basés sur un cours DEL de cuivre électrolytique de € 200,00. En cas d’augmentation ou de diminution des prix de plus de € 15,00, un supplément ou une réduction de cinq pour cent est porté en compte par 15 points. Pour le calcul des suppléments ou réductions, le cours DEL de la date à laquelle le contrat a été conclu est pris en compte.
10. Paiement
10.1. Tous les paiements seront effectués en euros, sauf convention contraire stipulée par écrit entre les parties.
10.2. Sauf convention contraire stipulée par écrit entre les parties ou une quelconque mention contraire au recto de la facture, toutes les factures sont immédiatement payables à la réception. Elles produiront de plein droit et sans mise en demeure un intérêt à partir de leur échéance, comme prévu par la loi concernant la lutte contre le retard de paiement du 2 août 2002.
10.3. En cas de non-paiement de la facture à son échéance, le vendeur a en outre droit, sans mise en demeure préalable, à une indemnité supplémentaire de 10 %, avec un minimum de septante-cinq euros (€ 75,00). Le non-paiement d’une seule facture à son échéance, rend le solde dû de toutes les autres factures, même pas encore échues, exigible de plein droit.
10.4. Les protestations concernant les montants facturés doivent être formulées par lettre recommandée, et cela dans les 8 jours à compter de la date d’envoi de la facture.
11. Garanties financières
11.1. Si le vendeur estime que le crédit de l'acquéreur est ébranlé, par exemple parce que des mesures judiciaires ont été prises à son encontre et/ou lorsque se produisent des événements qui entravent ou rendent impossible la bonne exécution des obligations convenues, le vendeur a le droit de suspendre entièrement ou partiellement la commande et de réclamer des garanties supplémentaires, même si les produits ont déjà été partiellement ou intégralement expédiés.
11.2. En cas de refus par l'acquéreur, le vendeur a le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande. Tout cela sans préjudice des droits du vendeur de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires de l'acquéreur.
12. Clause résolutoire
12.1. En cas de manquement grave de l'acquéreur à ses obligations, notamment en cas de retard de paiement, de défaut de réception des produits commandés, le vendeur a le droit de résilier le contrat sans mise en demeure préalable, sans intervention judiciaire et sans préjudice des droits du vendeur de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires de l'acquéreur.
12.2. Dans tous les autres cas que le retard de paiement, auquel il convient d’appliquer spécifiquement les articles 10. 2 et 10. 3, le vendeur a droit à des dommages-intérêts correspondant à quinze pour cent (15%) du prix de vente, dont le minimum est de cent vingt-cinq euros (€ 125,00), sans préjudice du droit du vendeur de prouver un préjudice supérieur.
13. Vices cachés – Responsabilité
13.1. En cas de vices cachés et/ou apparents aux produits, le vendeur réparera un vice caché incontesté ou un défaut de conformité constaté lors de la livraison des produits et qui n’est pas la conséquence d’une erreur invincible du vendeur ou d’une intervention fautive de l'acquéreur ou d’un tiers, auxquels cas le vendeur n’est redevable de rien, par le remplacement par un produit identique ou similaire ou par la réparation, au choix du vendeur.
13.2. Le cas échéant, le vendeur devient propriétaire des produits et/ou pièces remplacés.
13.3. Le vendeur ne sera tenu d’aucune autre garantie ou dommages-intérêt en dehors de ceux qui sont prévus à l'article 13. 1. sauf en cas de dol de la part du vendeur.
13.4. Sauf en cas de dol, le vendeur ne sera jamais tenu de verser des dommages-intérêts quelconques pour un quelconque préjudice direct ou indirect, notamment pour des dommages subis par d’autres produits de l'acquéreur ou de tiers, la perte d’une opportunité ou les pertes liées à l’activité professionnelle de l'acquéreur, le manque à gagner, la baisse du chiffre d'affaires, la perte de clients, la perte de données, …
13.5. L'acquéreur garantira à tout moment le vendeur de toute réclamation et demande de tiers contre le vendeur, et cela pour tous les dommages directs et indirects subis par des tiers et pour lesquels le vendeur s’est exonéré à l’égard de l’acquéreur conformément aux présentes conditions générales de vente.
14. Force majeure
14.1. Par force majeure, l’on entend tous les événements qui se produisent en dehors de la volonté de l’une des parties après la conclusion du contrat, qui ne peuvent leur être imputés et qui empêchent l’exécution du contrat, tels que : des catastrophes naturelles, le terrorisme, les troubles politiques ou la guerre, l’incendie, la mobilisation, la saisie, l’embargo, le manque de moyens de transport, la pénurie générale de matières premières, le manquement commis par des fournisseurs, des restrictions de la consommation d'énergie, …, etc.
14.2. La partie qui invoque les événements susmentionnés doit informer immédiatement l’autre partie par écrit de leur survenance ainsi que de leur fin.
14.3. Si la situation de force majeure que subit une des parties dure plus de quarante (40) jours, l’autre partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée, sans devoir verser une indemnité quelconque.
14.4. La survenance de l’un de ces événements libère tant le vendeur que l’acquéreur de toute responsabilité liée à la non-exécution du contrat au cours de la situation de force majeure.
15. Droit applicable
Le contrat est exclusivement régi par le droit belge et est régi d’après celui-ci, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
16. Tribunaux compétents
Les tribunaux d’Antwerpen (Anvers) sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige relatif à la validité, le contenu et l’interprétation du contrat conclu entre les parties.
17. Langue
Seules les conditions générales de vente en langue néerlandaise sont déterminantes pour toute interprétation des termes utilisés. Les traductions en langue française, anglaise, allemande ou autre ne sont rédigées par le vendeur que pour la bonne compréhension de l'acquéreur.
18. Données de l’acquéreur
Il est loisible au vendeur d’enregistrer les données de l'acquéreur qui ont été obtenues dans le cadre des relations commerciales existantes entre les parties, de les traiter et de les utiliser conformément à la loi belge sur la protection des données, que ces données proviennent de l'acquéreur même ou de tiers.