CODE DE CONDUITE

I. PRÉAMBULE

Depuis sa création il y a plus de 110 ans, le groupe OBO Bettermann (ci-après dénommé « OBO ») attache une grande importance à la responsabilité sociale ainsi qu'à la gestion et au développement durables de l’entreprise, tant sur le plan écologique et économique que sur le plan social. OBO prend cette responsabilité très au sérieux - vis-à-vis de ses employés et de ses partenaires commerciaux, de la société dans laquelle OBO est actif et de l'environnement, qui est au coeur de l'existence d'OBO. L'intégrité, l'équité et la diversité font partie intégrante de la culture d'entreprise d'OBO. OBO agit de
manière durable, transparente et mise sur l’efficacité.

Afin d'incarner les valeurs susmentionnées, OBO s'engage à respecter le présent Code de conduite (ciaprès dénommé « CdC » dans le cadre de ses activités et en attend de même de ses fournisseurs et prestataires de services (ci-après dénommés les « partenaires commerciaux »). Pour des raisons de lisibilité, c'est la forme générique masculine de la langue qui est utilisée. Il convient de noter que l'utilisation exclusive de la forme masculine se veut ici neutre du point de vue du genre. Ce choix ne doit pas impliquer de discrimination fondée sur le genre ou une violation du principe d’égalité.

Le présent CdC s'inscrit donc dans le cadre des accords individuels conclus entre les entreprises membres d'OBO et leurs partenaires commerciaux. OBO et ses partenaires commerciaux sont tenus de respecter le présent CdC. En outre, OBO et ses partenaires commerciaux sont tenus de faire connaître le contenu de ce CdC à leurs employés.

Les règles et principes du présent CdC doivent également s'appliquer aux fournisseurs et prestataires de services indirects d'OBO, c'est-à-dire les fournisseurs et prestataires de services des partenaires commerciaux directs d'OBO qui sont nécessaires à l'exécution des contrats avec OBO. Les partenaires commerciaux d'OBO sont donc tenus de promouvoir au mieux les règles et principes, mais aussi d'encourager leurs fournisseurs et prestataires de services à s'y conformer.

Les règles et principes décrits dans ce CdC reposent sur :

• la Charte des droits de l'homme des Nations unies (Déclaration universelle des droits de l'homme, résolution 217 A (111) des Nations unies de 1948),
• la convention des Nations unies contre la corruption,
• les normes fondamentales du travail de l'OIT (Organisation internationale du travail),
• la Déclaration de Rio (les 27 principes de la « Déclaration de Rio pour l'environnement et le développement »),
• la convention de Minamata,
• la convention de Stockholm, et
• la convention de Bâle.

1. Principe de conformité avec la loi (principe de légalité)

OBO et ses partenaires commerciaux adhèrent au principe du strict respect de la loi (principe de légalité) dans toutes leurs activités. Lorsque les lois et règlements locaux sont moins restrictifs, OBO et ses partenaires commerciaux se conforment aux principes du présent CdC. En cas de conflit direct entre la législation locale applicable et les principes du présent CdC, la législation locale prévaut. Toutefois, OBO et ses partenaires commerciaux s'efforceront de respecter le contenu du présent CdC.

Le respect du principe de légalité entend, notamment

• l'obtention de tous les permis réglementaires nécessaires,
• la pleine coopération avec les autorités,
• le paiement des impôts et taxes conformément aux lois applicables,
• le respect des lois sur la concurrence et l'antitrust,
• l'interdiction formelle de la corruption et du blanchiment d'argent,
• le respect des droits humains et de la dignité humaine,
• la conformité avec les exigences légales du pays concerné en matière d'emploi du personnel,
• le respect des droits légaux et juridiques des tiers,
• la conformité avec les exigences légales et juridiques en matière de protection des normes sociales et environnementales,
• la divulgation d'informations requises par le droit applicable,
• le respect des sanctions économiques internationales applicables,
• le respect des règles applicables en matière de conflits d'intérêts ; et
• la conformité avec les exigences légales locales pour une comptabilité correcte conformément aux exigences en matière de documentation financière.

2. Intégrité

OBO et ses partenaires commerciaux rejettent toute forme de corruption, d'influence indue et de pratiques commerciales corrompues (en particulier le blanchiment d'argent). Dans ce cadre, tous les employés et partenaires commerciaux d'OBO doivent veiller à ce que l'acceptation ou l'octroi de gratifications - de la part de tiers ou à l'égard de tiers - ne se fasse qu'en conformité avec les lois locales applicables.

3. Équité

OBO et ses partenaires commerciaux adhèrent à des pratiques commerciales honnêtes et reconnues, de même qu'à une concurrence loyale. OBO et ses partenaires commerciaux se distancient donc des accords illégaux ou des pratiques concertées qui restreignent la libre concurrence. Il s'agit, par exemple, de l'établissement des prix, du partage des marchés, des accords sur les conditions contractuelles ou de l'établissement de prix de revente ou de limites de prix inférieures
pour les produits.

Tous les employés d'OBO et de ses partenaires commerciaux sont tenus non seulement de s'abstenir des comportements susmentionnés, mais aussi de refuser expressément ce type d'offres émanant de partenaires commerciaux existants et futurs et d'en informer leur supérieur ou le responsable de la conformité d'OBO.

4. Diversité

OBO et ses partenaires commerciaux s'engagent à protéger la dignité personnelle, la vie privée et les droits individuels de chaque individu. OBO et ses partenaires commerciaux accordent et protègent le droit à la liberté d'opinion et d'expression. OBO et ses partenaires commerciaux s'engagent à respecter et à soutenir activement les droits humains reconnus dans la Charte des droits de l'homme des Nations unies (en ce compris les droits des individus, des communautés locales et des peuples indigènes). OBO et ses partenaires commerciaux doivent protéger et promouvoir les droits des femmes. OBO et ses partenaires commerciaux ne tolèrent pas la discrimination ou le harcèlement de leurs employés et encouragent la diversité et l'égalité.

4.1. Interdiction du travail des enfants, du travail forcé et de l'esclavage

Conformément aux normes fondamentales du travail de l'OIT, OBO et ses partenaires commerciaux n'emploient que du personnel ayant atteint l'âge minimum réglementaire. OBO et ses partenaires commerciaux rejettent expressément le travail forcé et toute forme d'esclavage.

4.2. Conditions de travail

OBO et ses partenaires commerciaux s'engagent, conformément aux normes fondamentales du travail de l'OIT, à employer leur personnel exclusivement dans le respect des réglementations locales en matière de santé, de sécurité et de temps de travail. OBO et ses partenaires commerciaux s'engagent à créer, dans le cadre de leurs activités opérationnelles, des conditions de travail exemptes de toute forme de harcèlement ou d'humiliation à l'égard de leurs employés.

4.3. Liberté d’association

OBO et ses partenaires commerciaux respectent la liberté d'association de leurs employés. Dans ce cadre, OBO et ses partenaires commerciaux doivent respecter toutes les lois applicables et coopérer avec leurs employés conformément aux lois en vigueur.

4.4. Interdiction de l'inégalité de traitement

OBO et ses partenaires commerciaux rejettent toute forme de discrimination, en ce compris la discrimination fondée sur l'origine nationale et ethnique, l'origine sociale, l'état de santé, le handicap, l'orientation sexuelle, l'âge, le genre, l'opinion politique, la religion ou la conviction, à moins qu'il ne s'agisse d'une exigence réglementaire en matière d'emploi. L'inégalité de traitement entend, notamment, le versement d'une rémunération illégale pour un travail d'égale valeur.

4.5. Salaire approprié

OBO et ses partenaires commerciaux s'engagent à verser à leurs employés un salaire approprié. Ce salaire doit être au moins égal au salaire minimum fixé par la loi du pays concerné.

4.6. Préservation des ressources naturelles

OBO et ses partenaires commerciaux veillent à ce que l'acquisition de terres, de forêts ou d'étendues d'eau, dont l'utilisation garantit les moyens de subsistance des populations, ne se fasse pas par le biais d'expulsions forcées illégales ou d'expropriations illégales. Il convient également d'éviter les modifications néfastes de l'environnement (par exemple, modification des sols, pollution de l'eau, consommation excessive d'eau) qui affectent de manière significative la santé, l'accès à l'eau potable et la production de denrées alimentaires.

4.7. Recours à des forces de sécurité privées ou publiques

OBO et ses partenaires commerciaux s'engagent à ne pas recourir à des forces de sécurité privées ou publiques pour protéger le projet commercial si, en raison d'un manque d'instruction ou de contrôle, l'utilisation des forces de sécurité viole l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, porte atteinte à la vie et à l'intégrité physique ou compromet la liberté d'association et les droits syndicaux.

5. Durabilité

5.1. Normes environnementales

OBO et ses partenaires commerciaux ont le droit d'utiliser leurs propres ressources dans le cadre de leur propre politique en matière d'environnement et de développement. OBO et ses partenaires commerciaux sont tenus de veiller à ce que l'environnement ne soit pas affecté par les activités menées dans leur sphère d'influence. Il s'agit, notamment, des modifications non autorisées du sol, de la pollution de l'eau, de la pollution de l'air, des émissions sonores nuisibles et de la consommation excessive d'eau. OBO et ses partenaires commerciaux s'engagent à respecter toutes les réglementations en matière de protection de l'environnement, à agir conformément au principe du développement durable et donc à agir de la manière la plus respectueuse possible pour l'environnement.

OBO et ses partenaires commerciaux s'engagent à protéger l'environnement. Dans la mesure du possible, OBO et ses partenaires commerciaux disposent d'un système de gestion de l'environnement certifié selon la norme DIN ISO 14001 ou EMAS. Le tri des déchets, le recyclage, la lutte contre la pollution de l'air et la protection de l'eau sont mis en oeuvre de manière cohérente par OBO et ses partenaires commerciaux. Les substances dangereuses sont manipulées de manière appropriée et vérifiable et les fiches de données de sécurité nécessaires sont mises à disposition. OBO et ses partenaires commerciaux désignent un responsable à la protection de l'environnement lorsque la loi l'exige.

Pour protéger l'environnement, OBO et ses partenaires commerciaux appliquent autant que possible le principe de précaution. En cas de dommages graves ou permanents imminents, l'absence de connaissances scientifiques complètes sur l'étendue des dommages ne doit pas être une raison pour OBO et ses partenaires commerciaux de reporter des mesures efficaces et onéreuses visant à prévenir les dommages écologiques. La stratégie et l'engagement d'OBO en faveur du développement durable figurent dans un rapport sur la durabilité qui repose sur le droit et les normes en vigueur à l'échelle internationale.

5.2. Matériaux et élimination

OBO et ses partenaires commerciaux s'engagent à limiter l'impact écologique de l'utilisation des matériaux. OBO et ses partenaires commerciaux s'efforcent de recycler autant que possible les matériaux utilisés.

OBO et ses partenaires commerciaux s'engagent également à respecter les interdictions relatives aux produits chimiques dangereux conformément aux lois applicables (en particulier les conventions de Minamata, de Stockholm et de Bâle). Un engagement qui garantit également le respect des interdictions d'exportation et d'importation de déchets dangereux et un traitement écologiquement rationnel des déchets. En outre, pour l'élimination des déchets, OBO et ses partenaires commerciaux respectent les dispositions légales du pays concerné et les exigences officielles.

5.3. Efficacité et consommation énergétiques  

OBO et ses partenaires commerciaux s'engagent à utiliser des sources d'énergie renouvelables dans la mesure du possible et à oeuvrer de manière aussi efficace que possible sur le plan énergétique. À cette fin, la consommation d'énergie fait l'objet de contrôles et de documentation. OBO et ses partenaires commerciaux fournissent l'empreinte carbone de l'entreprise (ECE/Scope 1-3) et l'empreinte carbone des produits (ECP) pour les produits, les procédures et les services à chaque fois que cela est possible et à la demande spécifique du client. La collecte, le calcul, l'évaluation et la communication des données relatives au CO2e (équivalent CO2) doivent intervenir conformément aux normes et standards applicables du Protocole des gaz à effet de serre (Protocole des GES) et de la norme ISO 14064. OBO a une stratégie de décarbonisation. Partant de l'ECE et de l'ECP, le partenaire commercial doit disposer d'une stratégie de décarbonisation et la poursuivre autant que faire se peut.

6. Transparence

6.1. Système de dénonciation

Tous les employés d'OBO sont invités à prendre des mesures contre les violations du présent CdC et à les signaler à leurs supérieurs ou au responsable de la conformité. Les responsables d'OBO s'engagent à promouvoir le signalement des violations, à être disponible en tant qu’interlocuteur pour les rapports et à montrer l'exemple pour leurs employés. OBO a mis en place un système de dénonciation et une ligne directrice en la matière pour la réception et le traitement des rapports.

Les informations seront traitées dans la plus stricte confidentialité. Si le dénonciateur agit de bonne foi, les représailles à son encontre sont interdites, même si l'information s'avère par la suite infondée.

Les violations des dispositions du présent CdC sont généralement soumises aux conséquences du droit du travail, quelle que soit la position des employés concernés dans la hiérarchie de l'entreprise.

Tous les partenaires commerciaux, leurs sous-traitants et leurs employés sont invités à signaler d'éventuelles violations du présent CdC. OBO a mis en place un système de dénonciation, accessible sur le site web d'OBO (www.obo.de -> Legal -> Whistleblower system).

Les rapports peuvent également être adressés au responsable de la conformité d'OBO par courrier électronique, par téléphone ou en personne. Les partenaires commerciaux informent autant que possible leurs employés et sous-traitants des différentes possibilités.

6.2. Procédure en matière de réclamations

Afin de remplir ses obligations légales, OBO a également mis en place une procédure en matière de réclamations conformément à la loi [allemande] relative au devoir de vigilance des entreprises dans les chaînes d'approvisionnement (Lieferkettensorgfaltspflichtengesetz, LkSG). Cette procédure en matière de réclamations permet d'attirer l'attention sur les risques liés aux droits humains et environnementaux, et sur les violations des droits humains ou des obligations environnementales résultant des activités commerciales d'OBO ou de celles d'un fournisseur direct. Les réclamations au titre de la loi [allemande] relative au devoir de vigilance des entreprises dans les chaînes d'approvisionnement peuvent être envoyées à l'adresse électronique supplychain.complaintsnoSpam@obo.de. Les réclamations seront traitées de la même manière que les dénonciations.

1. Traitement transparent et professionnel des passations de marchés

OBO et ses partenaires commerciaux s'engagent à sélectionner des fournisseurs ou des prestataires de services selon une procédure de passation de marché(s) documentée et transparente, et à organiser leur propre chaîne d'approvisionnement d'une manière socialement et écologiquement responsable.

En outre, il est interdit à OBO ou aux partenaires commerciaux de communiquer des informations confidentielles dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs activités sans l'accord préalable du détenteur des droits. En particulier, les concurrents du partenaire commercial ne peuvent pas être informés des prix/offres négocié(e)s avec d'autres partenaires commerciaux ou d'autres informations
commerciales.

1. Principe de documentation

Tous les documents et dossiers (internes ou externes) préparés par OBO et ses partenaires commerciaux dans le cadre de leurs activités commerciales doivent être complets, exacts et fidèles.

OBO et ses partenaires commerciaux s'acquittent de leur obligation de divulguer des informations financières et d'autres informations relatives à l'entreprise conformément au droit local en vigueur. Dans le cadre de leurs activités commerciales, OBO et ses partenaires commerciaux ne créent des documents et des dossiers que si le droit local applicable l'exige ou si cette manipulation est dans leur intérêt direct.

2. Protection et sécurité des données

OBO et ses partenaires commerciaux sont tenus de respecter les dispositions légales du pays concerné en matière de protection et de sécurité des données. OBO et ses partenaires commerciaux s'efforcent de maintenir leurs procédures et systèmes informatiques à un niveau approprié afin de protéger de manière adéquate les données personnelles et les secrets d'affaires.

3. Prévention de l'influence directe et indirecte

OBO et ses partenaires commerciaux respectent les lois en vigueur en matière de lutte contre la corruption. Pour ce faire, OBO et ses partenaires commerciaux veilleront tous à ce qu'aucune promesse ne soit faite par des employés ou des sous-traitants en vue d'obtenir un avantage déloyal.

4. Respect de la propriété intellectuelle des tiers

OBO et ses partenaires commerciaux respectent la propriété intellectuelle des tiers. OBO et ses partenaires commerciaux n'utiliseront pas les oeuvres intellectuelles de tiers sans l'autorisation expresse du détenteur des droits.

5. Traitement des minerais de conflit

OBO et ses partenaires commerciaux doivent respecter les dispositions légales applicables dans le pays concerné en ce qui concerne les minerais de conflit.

OBO et ses partenaires commerciaux s'engagent à

• vérifier avec la diligence requise leur chaîne d'approvisionnement respective pour savoir si des produits contenant de l'étain, du tantale, du tungstène ou de l'or leur sont vendus et, le cas échéant, si et dans quelle mesure ces métaux proviennent de zones de conflit et de zones à haut risque ;
• partager les résultats de cette évaluation avec leurs clients, le cas échéant ; et
• s'efforcer d'être ou de devenir « sans conflit » afin de garantir que ces métaux ne proviennent pas de zones de conflit et de zones à haut risque.

6. Contrôle des douanes et des exportations

OBO et ses partenaires commerciaux sont tenus de respecter les réglementations internationales en matière de douanes et de contrôle des exportations du pays concerné. Ils doivent également coopérer avec les autorités compétentes.

1. Contrôles

OBO se réserve le droit d'effectuer des inspections sur site et des audits annoncés dans les locaux des partenaires commerciaux afin de vérifier le respect du présent CdC, à condition que cela ne perturbe pas les opérations de manière déraisonnable, qu'il y ait une raison spécifique de le faire, qu'il n'y ait pas de risque de compromettre les secrets commerciaux et d'affaires et que cela n'enfreigne pas les réglementations en matière de protection des données.

2. Conséquences des infractions

Les violations du CdC doivent être stoppées et corrigées dès que possible. Toutefois, s'il n'est pas possible de remédier à une violation dans un avenir proche, un plan de travail commun doit être élaboré et mis en oeuvre avec un calendrier pour mettre fin à la violation ou la limiter au maximum. Si les mesures ne sont pas mises en oeuvre en temps voulu ou si elles s'avèrent inefficaces, OBO est en droit de résilier le contrat concerné avec effet immédiat dans le cadre des dispositions réglementaires.